Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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Version en vigueur depuis le 02 août 1986

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 02 août 1986

    Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.


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