Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1955

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 21 juillet 1955

    Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.


    Retourner en haut de la page