Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 24

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE

situation

NOUVELLE

situation

ANCIENNETE

conservée

Inspecteur général

Contrôleur général de 1re classe

3e échelon spécial

2e échelon spécial

1er échelon

4e échelon spécial

3e échelon spécial

1er échelon

Ancienneté acquise


Retourner en haut de la page