Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
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Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
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Article 13

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 24

Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE

situation

NOUVELLE

situation

ANCIENNETE

conservée

Inspecteur général

Contrôleur général de 1re classe

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Inspecteur

Contrôleur général de 2e classe

1er échelon

2e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise


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