Article 13
Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE | NOUVELLE | ANCIENNETE |
Inspecteur général | Contrôleur général de 1re classe | |
1er échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
Inspecteur | Contrôleur général de 2e classe | |
1er échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |