Article 12

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 24

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs financiers régi par le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE situation	NOUVELLE situation	ANCIENNETE conservée
Contrôleur financier de 1re classe	Contrôleur général de 1re classe
Echelon spécial 1er échelon spécial 1er échelon	Echelon spécial Echelon spécial 4e échelon	Ancienneté acquise
Contrôleur financier de 2e classe	Contrôleur général de 2e classe
5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	Ancienneté acquise

Les contrôleurs financiers qui percevaient, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade de contrôleur général de 1re classe conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.