Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 11

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 24

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE

situation

NOUVELLE

situation

ANCIENNETE

conservée

Contrôleur d'Etat de 1re classe

Contrôleur général de 1re classe

Echelon spécial

1er échelon

Echelon spécial

4e échelon

Ancienneté acquise

Contrôleur d'Etat de 2e classe

Contrôleur général de 2e classe

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


Retourner en haut de la page