Article 11

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

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Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

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Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 24

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE situation	NOUVELLE situation	ANCIENNETE conservée
Contrôleur d'Etat de 1re classe	Contrôleur général de 1re classe
Echelon spécial 1er échelon	Echelon spécial 4e échelon	Ancienneté acquise
Contrôleur d'Etat de 2e classe	Contrôleur général de 2e classe
5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	Ancienneté acquise

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