Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
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Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
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Article 9

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 24

Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux membres du corps du contrôle général économique et financier. Le chef du service du contrôle général économique et financier met en oeuvre à l'égard des agents de ce service relevant du présent statut les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 de ce décret.


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