Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
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Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
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Article 3

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Les nominations et promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Les nominations au grade de contrôleur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 sont prononcées par décret en conseil des ministres.


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