Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
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Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
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Article 20

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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