Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mai 2005 au 01 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-298
du 9 avril 2013 - art. 23
La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable.
Toutefois, le renouvellement dans les emplois du premier et du deuxième groupe ne peut être prononcé que pour une seule période de cinq ans dans le même emploi et dans les mêmes fonctions.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.