Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Version en vigueur du 26 mai 2005 au 01 mai 2013
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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mai 2005 au 01 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 - art. 23

La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable.

Toutefois, le renouvellement dans les emplois du premier et du deuxième groupe ne peut être prononcé que pour une seule période de cinq ans dans le même emploi et dans les mêmes fonctions.

Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.

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