Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mai 2005 au 01 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-298
du 9 avril 2013 - art. 23
La nomination dans un emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois dans le même département.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.