Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 mai 2005 au 01 mai 2013
Naviguer dans le sommaire

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mai 2005 au 01 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 - art. 23

Le nombre des emplois énumérés à l'article 1er ainsi que le nombre de ceux classés dans les catégories qui permettent d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les départements sont, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, répartis en trois catégories, I, II et III, selon l'emploi de directeur départemental de catégorie I ou de catégorie II ou de directeur fonctionnel dont ils sont dotés.

Retourner en haut de la page