Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 mai 2005 au 01 mai 2013
Naviguer dans le sommaire

Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mai 2005 au 01 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 - art. 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page