Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008

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Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. 3

La convention prévoit notamment :

1° Les orientations générales de la politique de placement ;

2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;

3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

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