Article 25 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1219
du 25 novembre 2008 - art. 3
La convention prévoit notamment :
1° Les orientations générales de la politique de placement ;
2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;
3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;
4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.