Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1219
du 25 novembre 2008 - art. 3
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.