Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 28 novembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. 3

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;

2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;

3° Participer au financement du logement des personnels militaires.


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