Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2005 au 26 avril 2008
Abrogé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. 4 (V)
Application.
Une instruction du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.
Article 21