Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires.
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Version en vigueur du 17 juillet 2005 au 26 avril 2008
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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 2005 au 26 avril 2008

Abrogé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)

A l'égard d'un praticien des armées, interne, médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement subordonné.

La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées habilitées par le ministre de la défense.

Pour cette qualification, l'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées institué par l'article 51 du décret du 16 janvier 1981 susvisé.

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