Décret n°78-505 du 29 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées.
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Version en vigueur du 05 février 2004 au 01 janvier 2009
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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 2004 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 24
Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 6 () JORF 5 février 2004

Par dérogation aux dispositions des articles 35 et 94 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les maîtres ouvriers des armées peuvent, en exécution des marchés d'entreprises et de fournitures passés avec les commandants de formation administratives et les commissaires, ou à raison des travaux réalisés pour le compte des militaires, exercer les activités prévues à l'article 1er en qualité d'artisans.

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