Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 2002 au 07 mars 2009
Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.