Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
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ou du
Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

    Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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