- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES. (Articles 89 à 92)
- TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS
- TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre Ier : Hiérarchie militaire.
- Chapitre II : Recrutement
- Chapitre III : Changements d'armée ou de corps.
- Chapitre IV : Nomination.
- Chapitre V : Notation.
- Chapitre VI : Avancement.
- Chapitre VII : Discipline.
- Chapitre VIII : Positions statutaires.
- Chapitre IX : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile.
- Chapitre X : Dispositifs d'aide au départ
- Chapitre XI : Cessation de l'état militaire.
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 89 à 92)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 93 à 107)
Article 86 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 30 mars 2007
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 22° JORF 30 mars 2007
Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.
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