Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).

Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 30 mars 2007

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Article 39 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 30 mars 2007

Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 22° JORF 30 mars 2007

I. - Les statuts particuliers fixent :

1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;

2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;

3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.

II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :

1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;

2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.

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