Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
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Version en vigueur du 15 mars 2000 au 14 mai 2009
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Article 24 (abrogé)

Version en vigueur du 15 mars 2000 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes.

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