Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
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Version en vigueur du 23 avril 2005 au 09 mai 2019
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Article 18 (abrogé)

Version en vigueur du 23 avril 2005 au 09 mai 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 12 () JORF 23 avril 2005

Les infractions visées au présent titre sont celles qui, commises en mer, sont définies aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, et au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

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