Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 23 juin 1967 au 06 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994
Des décrets fixent les conditions d'exécution de la présente loi.
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994
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