- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 6)
- TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION (Articles 7 à 12)
- TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION (Articles 13 à 24 bis)
- TITRE IV : DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION. (Articles 25 à 29)
- TITRE V : INVALIDITÉ (Articles 30 à 39)
- TITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE. (Articles 40 à 49)
- TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE (Articles 49 bis à 49 sexies)
- TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES. (Articles 50 à 55)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS. (Articles 56 à 58)
- TITRE IX : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE ET DE COMPTABILITÉ. (Articles 59 à 63)
- TITRE X : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE - COORDINATION AVEC LE RÉGIME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. (Article 64)
- TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 65 à 67)
Article 52
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Pour l'application de l'article 50, la titularisation dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est assimilée à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret.
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