Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Version en vigueur du 01 janvier 1968 au 01 janvier 1986

Naviguer dans le sommaire

Article 96 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1968 au 01 janvier 1986

Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la cessation des paiements :

- des commerçants personnes morales ;

- des personnes morales de droit privé non commerçantes, à l'exclusion de celles qui n'ont pas d'objet économique et ne poursuivent ni en droit ni en fait un but lucratif.

Retourner en haut de la page