Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

    Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


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