Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Article 73

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès.


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