Article 15
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 juillet 2011
Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 83 () JORF 17 août 2004
Les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.