Article 10
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 14 décembre 2002
Modifié par Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 IV jorf 21 mars 1999
Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Mayotte.