- TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX (Articles 2 à 9)
- TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION (Articles 10 à 18)
- TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. (Articles 20 à 31)
- TITRE IV : RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 34 à 43)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
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