Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1) : Article 5
Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1) Modifications
pour : « Article 5 - Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1) »