Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 1955 au 26 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 6 () JORF 26 décembre 2002
Création Décret 55-733 1955-05-26 JORF 1er juin 1955 rectificatif JORF 10 juin 1955
Le décret n° 49-1297 du 26 septembre 1949 cessera d'avoir effet à la date de publication du décret prévu à l'article 12 ci-dessus.