Article 12
Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 7 () JORF 10 mai 2005
Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.