Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
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Article 4

Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Création Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 1 () JORF 10 mai 2005

Par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget, les entreprises et organismes relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat créée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat par application des articles 1er, 2 et 3 peuvent être dispensés de ce contrôle. Ces entreprises et organismes demeurent soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.


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