Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
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ou du
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002
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Peuvent être soumis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;

1° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.

2° Les groupements d'intérêt économiques constitués sans capital et auxquels participe l'Etat, lorsque le contrat de groupement fait supporter à l'Etat plus de la moitié des dépenses de fonctionnement ou des charges du passif ou qu'il lui attribue la majorité des voix à l'assemblée des membres du groupement.


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