Article 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002
Modifié par Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
Modifié par Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ;
1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;
2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ;
3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.