Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002
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Article 15

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002

Le ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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