Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

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Article 30

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 4422-43 et à l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.


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