Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V)