Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Naviguer dans le sommaire

Article 128

Version en vigueur depuis le 08 février 1992

L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.


Retourner en haut de la page