Article 76

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1983

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. (Articles 4 à 18)
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 90)
Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement
- Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs.
  - Article 93
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 95 à 102)
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 105 à 111)
Dispositions diverses et transitoires. (Articles 113 à 123)

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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1983

Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983
Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V) JORF 3 JUIN 1983

Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.

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