Article 6-2
Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 16 janvier 2015
Création Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 99 () JORF 26 janvier 2007
La carte de séjour temporaire et la carte de séjour "compétences et talents" sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.