Article 33-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 26 mai 2014
Abrogé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Création Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 93 () JORF 25 novembre 2004
L'expulsion peut être prononcée :
1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 32 ;
2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 33 ;
3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 32 et 33.