Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2011

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Article 107

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2011

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.


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