Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

ChronoLégi

« Article 45 - Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). »

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Naviguer dans le sommaire

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

VII. - 1. Paragraphe modificateur

2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.


Retourner en haut de la page