Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

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Article 86 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 54 (M) JORF 31 décembre 2005
Création Loi 2003-1312 2003-12-30 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003

Le ministre de la défense est autorisé jusqu'au 31 décembre 2007 à effectuer toutes opérations sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.

Le compte de commerce n° 904-20 "Approvisionnement des armées en produits pétroliers" enregistre les dépenses et les recettes correspondantes.

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)

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